DIAGNOSTIC PÉNIBILITÉ

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Tous les employeurs doivent remplir des fiches individuelles des expositions à la pénibilité, depuis le 1er janvier 2012, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques (loi du 9 novembre 2010).
Toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de réaliser de telles fiches dès l’instant où elles emploient des salariés exposés à ces facteurs de risques. Des accords ou des plans de prévention sont imposés aux entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

C’est à l’employeur qu’il revient de rédiger ces fiches individuelles pour chaque salarié (elles seront transmises au service de santé puis au médecin du travail. Sa fiche individuelle sera disponible pour le salarié et lui sera obligatoirement remise lors de sa sortie de l’entreprise).

 

En lien direct avec le document unique d’évaluation des risques (DUER): Le dispositif prévoit que l’employeur doit consigner en annexe du DUER la proportion de salariés exposés. Il faut donc préalablement à l’établissement des fiches de suivi personnalisé, réaliser un diagnostic concerté (employeur, salariés, représentants du personnel, médecin du travail, service de santé,…) et avoir fait son document unique.

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QUELLES SANCTIONS ?

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Sanctions pénales : Amendes encourues pouvant atteindre 1500 € (3000 € en cas de récidive) appliquées autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

 

Sanctions civiles : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un ou plusieurs salariés, la justice peut retenir une faute inexcusable de l’employeur à son obligation de sécurité au travail : indemnisation complémentaire pour le ou les salariés, majoration de la rente versée par la CPAM, dommages et intérêts pour le ou les salariés,…

LA MISSION D’EST EN OUEST FORMATION :

 

D’est en Ouest Formation vous apporte son expertise et ses conseils en vous permettant de réaliser toutes les étapes nécessaires pour vous mettre en conformité avec le code du travail :

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Diagnostic général : recensement des postes exposés et détermination de la proportion pour chaque facteur de pénibilité.

Établissement des fiches individuelles d’exposition aux facteurs de pénibilité.
Annexion du document unique d’évaluation des risques avec proportion des salariés  exposés.
Aide à la définition de mesures de prévention.

Afin de vous mettre rapidement en conformité avec la réglementation sur la pénibilité et ne plus risquer de lourdes sanctions pénales et civiles, n’hésitez plus et contactez-nous.