PLAN DE PRÉVENTION DES ENTREPRISES EXTÉRIEURES

destenouest-plan-photo1

QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL ?

 

Dans tous les cas d’intervention d’entreprises extérieures au sein d’une entreprise utilisatrice, quelque soit le nombre d’heures travaillées et la nature des travaux effectués, l’entreprise utilisatrice doit organiser au préalable une inspection commune des lieux d’intervention avec toutes les entreprises extérieures qui sont appelées à intervenir (Article R4512-6).

 

Cette concertation entre l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures doit permettre d’identifier et d’analyser les risques d’interférences entre les activités, les installations, et de mettre en place des mesures de prévention.

destenouest-plan-photo2

Article R. 4512-6 du code du travail :
«Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de l’inspection, les chefs d’entreprises procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques…»

 

Dans deux cas (définis par l’article R 4512-7 du code du travail), un plan de prévention doit alors nécessairement, être écrit avant tout commencement de travaux :
• nombre d’heures de travail prévisible > à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois ;
• quelle que soit la durée des travaux, dès que ces travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux (liste fixée par l’ arrêté ministériel du 19 Mars 1993).

QUELLES SANCTIONS ?

 

L’employeur, et le chef de chantier, en l’absence de l’inspection commune, du plan de prévention et de réunions régulières durant les travaux prennent un risque financier mais aussi pénal (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour blessure involontaire – cours de cass. du 18/12/2007).

 

Leur responsabilité peut être retenue pour non respect des règles de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure :
• inspection commune des lieux où les travaux ont été exécutés,
• non réalisation d’un plan de prévention des risques,
• absence de réunion durant le déroulement du chantier.

 

Il convient donc de se protéger en ne négligeant pas cette obligation importante du code du travail.

destenouest-du-photo3
destenouest-plan-photo3

LA MISSION D’EST EN OUEST FORMATION

 

Nous apportons notre expertise pour vous accompagner et vous conseiller lors de :
l’inspection commune des lieux d’intervention
l’établissement du plan de prévention
la mise en place de plan d’actions

 

Si l’entreprise extérieure concernée est présente toute l’année dans vos locaux (propreté, accueil, gardiennage,…), nous vous assistons dans la création de plans de prévention annuels.
Si vous êtes concernés par des chargements ou des déchargements par des entreprises extérieures, alors, nous vous aidons à formaliser et mettre en place les protocoles de sécurité exigés par le Code du travail.

 

N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire en ligne.